Propriété

Le présent site est la propriété de l'entreprise D'enfer et de bois, géré par DIKTAS Anthony, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 97810237400011

Siège social

102 rue des bresses 

38510 Saint Victor de Morestel 

Tél : 06 68 15 17 78 (numéro non surtaxé)

email : denferetdebois@gmail.com

Directeur de publication

DIKTAS Anthony 

Hébergement

Le présent site est hébergé par WEBATOR

CNIL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle est en accord avec les règles de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Réseaux sociaux

Identité

Les sites ou pages D'enfer et de bois de FACEBOOK, PINTEREST, INSTAGRAM, sont la propriété de Diktas Anthony.

 

D'Enfer et de bois auto-entreprise situé au 102 rue des bresses 38510 Saint Victor de Morestel , gérée par Anthony Diktas. Inscrit au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéros 97810237400011

Hébergeur: Webador Le site D'enfer et de bois est hébergé par Webador, dont le siège social est situé Webador / Torenallee 20 – 5617BC Eindhoven Pays-Bas.  

 

 

 

CGV définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la société D'enfer et de bois, Autoentreprise inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 97810237400011, représentée par Anthony Diktas, dont le siège social est fixé au 102 rue des bresses 38510 Saint Victor de Morestel, portant sur toute commande de produits distribués par D'enfer et de bois ©, pour l'acquisition de produits distribués par D'enfer et de bois © (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.denferetdebois.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).   

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par D'enfer et de bois . 

 

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures. 

 

2.Produits/Prix 

 

2.1 Offre des Produits 

 

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. D'enfer et de bois se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. 

 

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. 

 

Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client. si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. 

 

Pour les créations personnelles, il est nécessaire pour le client de bien lire les descriptions de chaque produit, (ex: pour la résine il est expressément convenu que ce type d’objet soit utilisé qu’à des fins décoratifs et NON-ALIMENTAIRE sauf s’il est stipulé que cela est possible dans la description du produit).D'enfer et de bois rejette toutes responsabilité en cas d’une mauvaise utilisation par le client. 

 

Pour les produits de secondes vie, il est possible que certains produits présentent des traces (rayures, eraflures) D'enfer et de bois s'efforce de proposer à la vente des articles de qualité et le plus neuf possible.

 

2.2 Prix des Produits 

 

Les prix des Produits sont indiqués en Euros. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire. 

 

D'enfer et de bois se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. 

 

3.Commandes 

 

3.1 Passation de la commande 

 

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de D'enfer et de bois : 

 

En ligne sur le Site. 

La passation de commandes sur le Site est conditionnée par communication des informations personnelles, telles que  nom,  prénom et adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de D'enfer et de bois soient considérés comme des SPAMS. 

 

Toutes les informations communiquées par le Client à D'enfer et de bois doivent être exactes, complètes, et à jour. En cas de création de compte, à chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site. 

 

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à : 

 

Ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ; 

Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ; 

Prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ; 

Ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à D'enfer et de bois.

Ne pas utiliser le Compte d'un tiers ; 

Utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ; 

Permettre à D'enfer et de bois d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique. 

 

 

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité. 

 

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions. 

 

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement D'enfer et de bois . 

 

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe. 

 

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et D'enfer et de bois ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte. 

 

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte. 

 

- Les commandes adressées à D'enfer et de bois par courrier ou fax ne seront pas prises en compte. 

 

3.2 Validation de la commande 

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande.  

 

La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et son paiement. 

 

 

 

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Achetez maintenant », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens des articles L.221-18 à L221-28 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 5.4.2 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.   

 

D'enfer et de bois se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.   

 

D'enfer et de bois fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, facture Produits commandés, lieu de livraison, etc.). 

 

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec D'enfer et de bois . 

 

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), D'enfer et de bois s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit. 

 

 

 

PAIEMENT 

 

 

 

4.1 Paiement 

 

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, pour les retrait en atelier et en point relais, au choix par carte bancaire, et pour le Click and Collect (retrait en à l'atelier au 102 rue des bresses 38510 saint Victor de Morestel)

 

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de D'enfer et de bois .   

 

4.1.1 Paiement par carte bancaire 

 

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes avec notre partenaire Mollie : Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express. 

 

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, D'enfer et de bois peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à D'enfer et de bois les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, D'enfer et de bois se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification. 

 

4.1.2 Paiement par PayPal 

 

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement. 

 

Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte D'enfer et de bois. 

 

4.2 Facturation 

 

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. 

 

 

 

Livraisons 

 

 

 

5.1 Frais et modalités de livraison 

 

La livraison pourra être effectuée en atelier (Remise en mains propres) en point relais en France métropolitaine et en boîte au lettres. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande. 

 

Tout retrait de marchandise en atelier est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie. 

 

Remise en mains propres : Une fois la commande du Produit passée sur le Site, D'enfer et de bois adresse une confirmation de commande au Client. 

A réception de l’e-mail de confirmation de commande, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours pour retirer sa commande. Passé ce délai, la commande est annulée et le Produit est réintégré au stock de la boutique et le Client est remboursé sous un délai de trente (30) jours du montant de sa commande sur le même moyen de paiement que pour son achat. 

 

Dans le cas où le Produit commandé ne serait plus disponible et qu’il ne pourrait être remis au Client dans un délai de vingt-quatre(24) heures suivant sa commande, le Client sera remboursé de sa commande.  

 

Pour retirer son colis en atelier, le Client doit remettre une pièce d’identité en cours de validité avec son numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande. Le Client devra signer un document de remise du Produit qui vaudra preuve de la livraison par D'enfer et de bois . 

 

5.2 Réception livraison produits. 

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du point relais par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. 

 

En cas de réclamation, le Client devra : 

 

En informer D'enfer et de bois dans les plus brefs délais, Si cela est possible il devra inscrire les réserves sur le bon de livraison ou le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ; 

Confirmer à D'enfer et de bois ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison. Délai pouvant être porté à dix (10) jours si le transporteur n’a pas permis au Client de vérifier le bon état du Produit. 

Prouver par le biais de photos (ex: emballage déchiré) si le motif de la réclamation est un article endommagé et les envoyer à l’adresse mail: denferetdebois@gmail.com 

 

 

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à D'enfer et de bois toute facilité pour procéder à leur constatation. 

 

5.3 Retours colis 

 

Aucun retour spontané ne sera accepté : tout retour doit être notifié auprès de D'enfer et de bois en respectant les modalités indiquées ci-dessous et suivant le motif du retour : 

Pour les petits colis (inférieurs à 30 kg) :  

- A l'atelier: muni d’un justificatif d’achat (email récapitulatif de votre commande, facture, bon de commande...) ;   

- En point relais : (imprimer l’étiquette transmise par email) 

 

 

 

 

5.4 Annulation de la commande 

 

 

 

D'enfer et de bois offre la possibilité au Client de revenir sur son engagement et d’annuler sa commande. Aucune annulation partielle de la commande ne sera possible.  

 

Selon l’état de préparation de la commande, le Client peut directement l’annuler en ligne en se connectant à son compte client : sélectionner la commande concernée, puis cliquer sur le bouton « Annuler ma commande ». Le Client recevra un email de confirmation de l’annulation de la commande et sera remboursé sous quatorze (14 ) jours.  

 

Si le bouton « Annuler ma commande » n’est plus visible, cela signifie que la commande a déjà été expédiée et qu’il n’est plus possible de procéder à son annulation directement en ligne. 

 

5.5 Exercice du droit de rétractation 

 

A compter de la date de réception ou du retrait de l’ensemble de la commande, le Client bénéficie de quatorze (14) jours ouvrables pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités supplémentaires en envoyant un mail à denferetdebois@gmail.com 

 

Ce droit de rétractation est valable sur l’ensemble des produits D'enfer et de bois , à l’exception de ceux ayant fait l’objet d’une personnalisation. Tout produit retourné doit être dans un parfait état pour une remise en commercialisation en l’état neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et document de facturation.   

 

D'enfer et de bois se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.   

 

En cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, la responsabilité du Client pourra alors être engagée. D'enfer et de bois se réserve également le droit d’appliquer une décote sur le prix des produits endommagés en tenant compte des frais de remise en commercialisation en l’état neuf.  

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sous quatorze (14 jours) à compter de la date d’achat ou de la réception de l’ensemble de sa commande sa décision dans une déclaration sans ambiguïté soit : 

 

 

 

Par téléphone : 0668151778

Ou  

Par courrier ou mail  

Au: 102 rue des bresses 38510 saint Victor de Morestel 

 

Mail à: denferetdebois@gmail.com 

 

 

 

A compter de sa déclaration, le Client dispose ensuite de quatorze (14 jours) pour procéder au retour des produits concernés sous respect des conditions de retour D'enfer et de bois énoncées ci-dessus.  

 

Sous réserve du respect des conditions précitées, le Client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale du montant du produit ainsi que des frais de livraison inhérents à sa première commande sous un délai de quatorze (14 jours) à compter de la réception des produits concernés. En cas de retour partiel d’une commande, les frais de livraison inhérents à la commande initiale bénéficiant d’un tarif forfaitaire ne seront pas remboursés. Dans le cas d’un remboursement par virement, le Client devra communiquer à D'enfer et de bois son IBAN afin que MJdécoration soit en mesure de procéder au remboursement. 

 

Pour toutes questions inhérentes à propos des conditions de remboursement merci d’envoyer un mail à denferetdebois@gmail.com 

 

Garanties des produits 

 

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis. 

 

Garantie légale de conformité : 

 

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numé